Décret n°98-243 du 2 avril 1998 pris pour l'application de la loi organique n° 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. - Article 11
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- Version
- Mise à jour en retard — 5babe336-1d61-409e-bb19-f688f2d3a422
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506502/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506502/article-11/versions/5babe336-1d61-409e-bb19-f688f2d3a422/
Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-7 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-2 (V)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-3 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-4 (M)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 - art. 35-6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-3
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-7
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-2
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 35-4