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Décret n°98-444 du 5 juin 1998 modifiant le décret n° 67-174 du 6 mars 1967 relatif aux dispositions statutaires particulières au corps provisoire d'inspecteurs rédacteurs de la Caisse nationale de crédit agricole. - Article 4

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Mise à jour en retard — 93786520-4d84-4a9f-b7e3-dd0a4ede2c85
Début de validité
1 août 1995
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506703/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506703/article-4/versions/93786520-4d84-4a9f-b7e3-dd0a4ede2c85/
Sommaire du texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité d'échelon.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
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