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Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - Article 22

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Version
Version historique — eff725a0-4d06-4fcb-892e-f3f605246802
Début de validité
11 août 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506838/2002-01-06
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506838/article-22/versions/eff725a0-4d06-4fcb-892e-f3f605246802/
Sommaire du texte

Les chambres de commerce et d'industrie peuvent être autorisées, par arrêtés du ministre de l'industrie, à contracter des emprunts pour subvenir ou concourir aux dépenses résultant de leur action dans tous les domaines où s'exercent leurs attributions, à l'exclusion de leurs dépenses ordinaires prévues à l'article L. 712-1 du code de commerce ; ceux de ces emprunts qui concernent leurs activités de concessionnaires d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux et les aéroports sont autorisés dans la même forme, après avis du ministre des travaux publics et des transports.

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  1. Version 22 — ABROGE

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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4

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