Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie - Article 25
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — a2ebb502-e176-4df7-b3b7-768e32bdfd89
- Début de validité
- 19 avril 1898
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506841/2002-01-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506841/article-25/versions/a2ebb502-e176-4df7-b3b7-768e32bdfd89/
Sommaire du texte
Texte
Les emprunts que les chambres de commerce sont admises à contracter, aux termes des articles 22, 23 et 24, peuvent être réalisés, soit avec publicité et concurrence, soit de gré à gré, soit par voie de souscription publique, avec faculté d'émettre des obligations au porteur ou transmissibles par endossement, soit directement auprès de la caisse des dépôts et consignations ou du Crédit foncier de France, aux conditions de ces établissements.
Les contrats d'emprunt doivent toujours stipuler la faculté de remboursement par anticipation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Loi 1898-04-09 art. 22, art. 23, art. 24 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 4 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 4