Décret n°98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — daf11203-808c-4982-9799-fd09d6eee7d5
- Début de validité
- 19 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506971/article-2/versions/daf11203-808c-4982-9799-fd09d6eee7d5/
Sommaire du texte
Texte
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves de l'examen professionnel organisé en application du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre chargée de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation fixe les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-382 du 15 mai 1998 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1