Décret n°98-382 du 15 mai 1998 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des établissements publics chargés des parcs nationaux dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 03db6950-c598-4687-87cf-39bf2e92de9b
- Début de validité
- 19 mai 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006506973/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006506973/article-4/versions/03db6950-c598-4687-87cf-39bf2e92de9b/
Sommaire du texte
Texte
Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont nommés et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées à l'article 4 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-1016 du 18 novembre 1994 - art. 4 (M)