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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef.
  4. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
  5. Article 5

Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef. - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juillet 1998

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 83f47ef5-067f-4f8c-8de6-8146304bc172
Début de validité
26 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507550/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507550/article-5/versions/83f47ef5-067f-4f8c-8de6-8146304bc172/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section
    1. Article 3
    2. Article 4
    3. Article 5
    4. Article 6
    5. Article 7
    6. Article 8
    7. Article 9
    8. Article 10
    9. Article 11
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires des retraites, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTEGRATION

Chiffreur en chef
de classe exceptionnelle

Chiffreur en chef
de 1re classe

2e échelon

4e échelon

1er échelon

4e échelon

Chiffreur en chef de 1re classe

Chiffreur en chef de 1re classe

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Chiffreur en chef de 2e classe

Chiffreur en chef
de 2e classe

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1996.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 26 juillet 1998 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 69-222 1969-03-06

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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