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Décret n°98-639 du 22 juillet 1998 modifiant le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, en ce qui concerne le corps des chiffreurs en chef. - Article 7

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Mise à jour en retard — 42fa494a-b613-44d2-9c39-8b8242deaaf9
Début de validité
26 juillet 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006507554/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006507554/article-7/versions/42fa494a-b613-44d2-9c39-8b8242deaaf9/
Sommaire du texte

Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 37 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les fonctionnaires qui étaient classés dans le grade provisoire de secrétaire en chef ou dans le grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade de chiffreur en chef de 2e classe à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle ou un grade assimilé.

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