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  3. Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes.
  4. Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités.
  5. Article 25

Décret n°72-378 du 2 mai 1972 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de la répression des fraudes. - Article 25

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 août 1993

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b3a25162-8636-4e1e-9620-c87980843e28
Début de validité
1 août 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508212/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508212/article-25/versions/b3a25162-8636-4e1e-9620-c87980843e28/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
  6. Article 30
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre 1er : Dispositions générales. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Recrutement. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions transitoires Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions relatives aux retraités. Consulter cette section
    1. Article 25
    2. Article 26
    3. Article 27
    4. Article 28
    5. Article 29
  6. Article 30
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Pour l'application des dispositions de l'article L.16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnées à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux correspondances suivantes :


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 5e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 12e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 4e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 12e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 4e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Inférieure à 2 ans 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 11e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 3e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 11e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 3e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Inférieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 10e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 2e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 10e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 2e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Inférieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 9e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 1er

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 9e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 1er

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 1re classe

Inférieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 8e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 8e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Egale ou supérieure à 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 8e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 8e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 7e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 6e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Egale ou supérieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 7e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 6e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 6e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 5e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Egale ou supérieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 6e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 5e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 5e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 4e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Egale ou supérieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 5e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 4e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 4e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 3e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Egale ou supérieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 4e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 3e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 3e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 2e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Egale ou supérieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 3e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 2e

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 2e


ANCIENNE SITUATION :

ECHELON : 1er

ANCIENNETE DANS L'ECHELON : Grade d'inspecteur de 2e classe

Inférieure à 1 an

NOUVELLE SITUATION :

ECHELON : Grade d'inspecteur : 1er


Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 août 1993 Version 25 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 26 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-57 du 21 janvier 1994 - art. 13 () JORF 23 janvier 1994 en vigueur le 1er août 1993

Citations

  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L15 (M)
  • CITATION Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. L16 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 13

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L15
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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