Décret n°98-898 du 8 octobre 1998 portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8485faa5-5812-4f7b-99c8-e1e7b2ffba0b
- Début de validité
- 9 octobre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006508647/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006508647/article-7/versions/8485faa5-5812-4f7b-99c8-e1e7b2ffba0b/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre dont relèvent les membres du corps et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre dont relève le corps arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres des jurys.
Historique
Évolution juridique
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