Décret n°98-854 du 16 septembre 1998 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions. - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
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- Version
- Version en vigueur à la date consultée — a1cebcba-1cab-4715-ba9d-b2c960905fab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
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- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 47 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 85-986 1985-09-16
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 47