Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 modifiant le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. - Article 12

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Début de validité: 30 septembre 1998
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Les dispositions des articles 3, 4, 5, 6, 9 et 10 du présent décret prennent effet au 1er août 1996.

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CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 10 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 3 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 4 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 5 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 6 ()
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-875 du 23 septembre 1998 - art. 9 (V)