Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24b2a361-9b2a-4d7d-a796-d14de4b525ac
- Début de validité
- 8 mars 1935
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509375/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509375/article-2/versions/24b2a361-9b2a-4d7d-a796-d14de4b525ac/
Sommaire du texte
Texte
Les objets d'art en bronze dont la composition répondra aux prescriptions de l'article 1er de la présente loi devront, lors de leur mise en vente, porter obligatoirement le mot "bronze" gravé ou incrusté visiblement dans le métal.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Loi 1935-03-08 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Loi 1935-03-08 art. 4 (sanctions) — Référence sans identifiant DILA