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Loi du 8 mars 1935 ayant pour but de protéger les objets d'art fabriqués et vendus sous la dénomination de "bronzes" - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 03a59750-4f2d-400f-ad0c-5b6d91a2a27d
Début de validité
27 juillet 1993
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006509393/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006509393/article-4/versions/03a59750-4f2d-400f-ad0c-5b6d91a2a27d/
Sommaire du texte

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 213-1 à L. 214-3 du code de la consommation sur la répression des fraudes.



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  1. Version 4 — MODIFIE
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