Décret n°86-229 du 14 février 1986 portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme. - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6665f8a1-4809-4bb4-a6b7-21b387160a3b
- Début de validité
- 20 février 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510348/2000-06-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510348/article-7/versions/6665f8a1-4809-4bb4-a6b7-21b387160a3b/
Sommaire du texte
Texte
Le temps à passer dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à deux ans. Ce temps peut être réduit dans les conditions prévues par les articles 7 et 12 du décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir être inférieur à dix-huit mois. L'avancement d'échelon est prononcé par arrêté du ministre chargé du tourisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-308 du 14 février 1959 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-308 du 14 février 1959 - art. 7 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-229 du 14 février 1986 - art. 11 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12