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Décret n°99-272 du 6 avril 1999 relatif aux commissions paritaires d'établissement des établissements publics d'enseignement supérieur. - Article 23

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Mise à jour en retard — 0008ffbf-8f80-4130-8bf6-f3ca45cdee78
Début de validité
13 avril 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510610/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510610/article-23/versions/0008ffbf-8f80-4130-8bf6-f3ca45cdee78/
Sommaire du texte

Le président est, en cas d'empêchement, remplacé par un représentant de l'établissement dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 24 ci-après.

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  1. Version 23 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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