Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5baad47f-afb5-4359-9c05-e4cbb5dbb3b5
- Début de validité
- 13 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510631/article-4/versions/5baad47f-afb5-4359-9c05-e4cbb5dbb3b5/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires recrutés par application du présent décret sont soumis aux dispositions prévues aux articles 9, 10 et 13 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-994 du 28 octobre 1997 - art. 9 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13