Décret n°99-274 du 6 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 395377b8-893c-422a-9b8e-8c73be402896
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026421490/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026421490/article-2/versions/395377b8-893c-422a-9b8e-8c73be402896/
Sommaire du texte
Texte
Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours interne réservé aux secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable justifiant d'au moins neuf ans de services publics, dont six ans au moins de services effectifs dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012 - art. 20 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-274 du 6 avril 1999 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-274 du 6 avril 1999 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1