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Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique - Article 4

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Version historique — c97a4be8-39b8-4674-b8ba-0b976efda04d
Début de validité
31 décembre 1985
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510909/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510909/article-4/versions/c97a4be8-39b8-4674-b8ba-0b976efda04d/
Sommaire du texte

L'activité des chargés de mission de la recherche est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le statut général de la fonction publique. Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur général du C. N. R. S. un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6

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