Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 fixant le statut particulier des chargés de mission de la recherche du Centre national de la recherche scientifique - Article 7
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 6fd9ea20-432a-4609-a3d5-7949865b26f8
- Début de validité
- 31 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510914/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510914/article-7/versions/6fd9ea20-432a-4609-a3d5-7949865b26f8/
Sommaire du texte
Texte
Les agents qui remplissent les conditions requises pour être titularisés reçoivent notification du corps et de l'échelon dans lequel leur intégration est envisagée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9