Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c632c8a7-489b-460c-ad39-2cc44d562060
- Début de validité
- 31 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510922/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510922/article-2/versions/c632c8a7-489b-460c-ad39-2cc44d562060/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux inventions des fonctionnaires régis par le présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2