Décret n°85-1462 du 30 décembre 1985 relatif aux statuts particuliers de certaine corps de fonctionnaires de physique nucléaire de l'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules du Centre national de la recherche scientifique - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d6766e39-1748-47c8-bf6b-c989f4ea884b
- Début de validité
- 31 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006510923/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006510923/article-3/versions/d6766e39-1748-47c8-bf6b-c989f4ea884b/
Sommaire du texte
Texte
L'activité des fonctionnaires appartenant aux corps créés à l'article Ier du présent décret est appréciée chaque année dans les conditions prévues par le titre Ier du statut général de la fonction publique.
Les intéressés ont la possibilité de présenter au directeur de l'institut un recours sur les appréciations les concernant en application des dispositions de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 - art. 6 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6