Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcfd9295-4817-4c01-82e5-6255adcdb824
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511270/2016-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511270/article-17/versions/dcfd9295-4817-4c01-82e5-6255adcdb824/
Sommaire du texte
Texte
Les experts mentionnés à l'article 235 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont désignés sur proposition du directeur général de l'établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 235 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 235