Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 35
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- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — a8ec74d1-9168-469c-bc24-96f7b77b3e51
- Début de validité
- 14 mars 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511290/2004-07-21
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511290/article-35/versions/a8ec74d1-9168-469c-bc24-96f7b77b3e51/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels appartenant à la 1re catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs de recherche, conformément au tableau ci-après :
|
CATÉGORIE D'ORIGINE |
CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION |
ANCIENNETÉ DANS |
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Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 1re catégorie A |
Ingénieurs de recherche de 1re classe |
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5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise maintenue. |
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4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise maintenue. |
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3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise maintenue. |
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2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise maintenue. |
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1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise maintenue. |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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