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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.)
  4. Titre II : Dispositions transitoires
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels
  6. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche.
  7. Article 37

Décret n°86-398 du 12 mars 1986 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (I.N.R.E.T.S.) - Article 37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
14 mars 1986
Fin de vigueur
25 juin 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 5f1407be-ed9e-4786-b75e-c96eb1c5b331
Début de validité
14 mars 1986
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006511292/2004-07-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006511292/article-37/versions/5f1407be-ed9e-4786-b75e-c96eb1c5b331/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux chercheurs. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
        3. Article 35
        4. Article 36
        5. Article 37
        6. Article 38
        7. Article 39
        8. Article 40
        9. Article 41
        10. Article 42
        11. Article 43
        12. Article 44
        13. Article 45
        14. Article 46
        15. Article 47
      4. Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  4. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions permanentes. Consulter cette section

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  3. Titre II : Dispositions transitoires Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la titularisation des personnels contractuels Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes. Consulter cette section

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      2. Section 2 : Dispositions relatives aux chercheurs. Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions relatives aux ingénieurs et personnels techniques de la recherche. Consulter cette section
        1. Article 33
        2. Article 34
        3. Article 35
        4. Article 36
        5. Article 37
        6. Article 38
        7. Article 39
        8. Article 40
        9. Article 41
        10. Article 42
        11. Article 43
        12. Article 44
        13. Article 45
        14. Article 46
        15. Article 47
      4. Section 4 : Dispositions relatives aux personnels administratifs de la recherche. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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  4. Article 61
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les agents contractuels appartenant à la 3e catégorie A et les chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A sont classés dans le corps des ingénieurs d'études, conformément au tableau ci-après :


CATÉGORIE D'ORIGINE

CORPS ET GRADE D'INTÉGRATION

ANCIENNETÉ DANS
LE NOUVEL ÉCHELON

Ingénieurs contractuels et chargés d'études de haut niveau de 3e catégorie A

Ingénieurs d'études de 2e classe

11e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise maintenue.

10e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise maintenue.

9e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise maintenue.

8e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

7e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

6e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise maintenue dans la limite de 1 an et 6 mois.

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise maintenue.

2e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise maintenue.

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise maintenue.


Historique

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Évolution juridique

  1. 14 mars 1986 Version 37 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juin 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23
Identifiant de l’import Jurisfac
8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Archive
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