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Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA. - Article 1

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Mise à jour en retard — 6939ef5d-e6ea-4859-aa64-0cf4cced53ab
Début de validité
15 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512698/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512698/article-1/versions/6939ef5d-e6ea-4859-aa64-0cf4cced53ab/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA jusqu'au 8 décembre 2008 en application de l'article 101 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée peuvent, à tout moment et sans attendre la proposition prévue au I de l'article 2 du présent décret, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 101
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