Jurisfac

Décret n°99-791 du 9 septembre 1999 portant application de l'article 101 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et relatif aux fonctionnaires mis à la disposition de la société CNP-Assurances SA. - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 19e200eb-a0b5-4c05-9bf2-c65eab1a163d
Début de validité
15 septembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512700/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006512700/article-3/versions/19e200eb-a0b5-4c05-9bf2-c65eab1a163d/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de l'article 1er ou qui ont refusé la proposition qui leur a été faite par la société CNP-Assurances SA dans les conditions résultant du I de l'article 2 sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations le 9 décembre 2008. Cette réaffectation intervient, si le fonctionnaire le demande, dans les limites de sa résidence administrative ou, pour le fonctionnaire exerçant ses fonctions en région Ile-de-France, dans les limites de cette région.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Autres relations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

Autres relations

  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 101

Consulter la page officielle