Décret n°99-887 du 21 octobre 1999 modifiant et complétant le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale. - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 159a31eb-7b2b-4e64-be56-dd30a424af19
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006512945/2026-10-29
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
a modifié les dispositions suivantes
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 - art. ANNEXE (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2012 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-1065 1991-10-14
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1