Arrêté du 31 janvier 2012 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4832812-bd62-4915-9653-8d24c906a9a1
- Début de validité
- 7 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025442971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025442971/article-1/versions/b4832812-bd62-4915-9653-8d24c906a9a1/
Sommaire du texte
Texte
La nouvelle bonification indiciaire prévue aux articles 1er des décrets des 14 octobre 1991, 29 mars 1993, 7 février 1995 et 21 octobre 1999 susvisés, est attribuée aux fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux systèmes d'information et de communication dans les conditions fixées par le tableau joint en annexe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1065 du 14 octobre 1991 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-731 du 29 mars 1993 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-151 du 7 février 1995 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-887 du 21 octobre 1999 - art. 1