Décret n°99-954 du 18 novembre 1999 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la Direction des Journaux officiels. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8d9e813-6bfa-4759-8c10-f81e552b50a6
- Début de validité
- 20 novembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513636/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513636/article-5/versions/f8d9e813-6bfa-4759-8c10-f81e552b50a6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.