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Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - Article 1 bis

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Mise à jour en retard — 4d8e34d7-8b02-4b04-b9ce-8f9f630366a7
Début de validité
17 juillet 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513705/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513705/article-1-bis/versions/4d8e34d7-8b02-4b04-b9ce-8f9f630366a7/
Sommaire du texte

Sous réserve des traités ou accords internationaux et des lois et règlements en vigueur, il est interdit à toute personne de demander, de rechercher ou de communiquer, par écrit, oralement ou sous toute autre forme, des documents ou renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique tendant à la constitution de preuves en vue de procédures judiciaires ou administratives étrangères ou dans le cadre de celles-ci.

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