Loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3bbed01f-3804-40c0-972c-02f6ff43e73f
- Début de validité
- 17 juillet 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513715/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513715/article-2/versions/3bbed01f-3804-40c0-972c-02f6ff43e73f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes visées aux articles 1er et 1er bis sont tenues d'informer sans délai le ministre compétent lorsqu'elles se trouvent saisies de toute demande concernant de telles communications.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 80-538 1980-07-16 art. 3 JORF 17 juillet 1980
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 68-678 1968-07-26 art. 1, art. 1 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-550 du 12 mai 1981 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-207 du 18 février 2022 - art. 2 (VD)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-550 du 12 mai 1981
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-550 du 12 mai 1981 - art. 1 (VT)