Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer. - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 3c46f755-1900-4f1b-a670-285c91b09e33
- Début de validité
- 3 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006513800/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006513800/article-2/versions/3c46f755-1900-4f1b-a670-285c91b09e33/
Sommaire du texte
Texte
Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer de 2e classe, le grade de syndic des gens de mer de 1re classe, le grade de syndic principal de 2e classe des gens de mer et le grade de syndic principal de 1re classe des gens de mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-655 2007-04-30 art. 49 3° JORF 3 mai 2007