Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 portant statut particulier du corps des contrôleurs des affaires maritimes. - Article 4

Les contrôleurs des affaires maritimes participent, sous l'autorité de fonctionnaires de catégorie A civils et d'officiers, à l'exécution des missions de l'Etat à terre et en mer en matière de police, de sauvegarde des biens et des personnes et de réglementation des pêches et des cultures marines, ainsi qu'à toutes les tâches techniques, administratives et économiques qui incombent aux divers services dans lesquels ils peuvent être affectés.

Les contrôleurs des affaires maritimes peuvent être chargés de fonctions d'encadrement et de formation professionnelle ; les contrôleurs de classe supérieure et de classe exceptionnelle peuvent être appelés à diriger des services ou parties de services et à coordonner les travaux d'autres contrôleurs.

Ils interviennent à titre principal dans l'une des spécialités suivantes :

1° Spécialité navigation et sécurité : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :

a) Remplir des fonctions d'encadrement et de commandement, des fonctions de chef de service à bord des bâtiments d'assistance et de surveillance, ainsi qu'avoir la responsabilité des unités littorales ;

b) Assurer l'application de la réglementation technique et de l'exercice de pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution.

2° Spécialité pêches, cultures marines et environnement : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :

a) Assurer la gestion de l'espace marin lié aux activités aquacoles sous les aspects biologiques, techniques, géographiques, administratifs et réglementaires ;

b) Assurer l'application de la réglementation relative aux pêches, à la gestion des exploitations de cultures marines, aux contrôles de la qualité du milieu et des produits de la pêche et de l'aquaculture ainsi qu'à la préservation des ressources aquacoles ;

c) Concourir aux études d'aménagement, d'urbanisme et de protection du littoral et de l'environnement.

3° Spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes : les contrôleurs appartenant à cette spécialité peuvent :

a) Assurer l'application des lois et règlements relatifs à l'administration des navires, des gens de mer et autres usagers maritimes, au régime social des marins, aux pêches maritimes et aux cultures marines, ainsi qu'aux traitements statistiques et informatiques qui en découlent ;

b) Mettre en oeuvre les activités administratives, comptables et médico-administratives de la caisse générale de prévoyance des marins et de la caisse de retraite des marins ;

c) Avoir la charge de services administratifs ou économiques dépendant des directions départementales, interdépartementales ou régionales des affaires maritimes ou des établissements d'enseignement maritime ;

d) Gérer les carrières des personnels et les crédits des services déconcentrés et des établissements d'enseignement maritime ;

e) Assurer le contrôle du droit du travail maritime.

Les contrôleurs des affaires maritimes sont assermentés. Ils sont habilités, dans les conditions prévues par l'article 28 du code de procédure pénale, à rechercher et constater les infractions aux lois et règlements qu'ils sont chargés de faire appliquer. Ils prêtent serment devant le tribunal d'instance de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure et je promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer, en tout, les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de mes fonctions. "