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Code de procédure pénale - Article 28

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Version
Mise à jour en retard — 8e04db10-18fc-4986-895f-2ad04588e42c
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
Import Jurisfac
29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574901/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574901/article-28/versions/8e04db10-18fc-4986-895f-2ad04588e42c/
Sommaire du texte

Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 4 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de commerce - art. L450-4 (V)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. D15 (V)
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