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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
  4. TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION.
  5. Article 7

Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - Article 7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 61e716b4-9e3a-4636-818f-39e1faee11ae
Début de validité
21 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514228/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514228/article-7/versions/61e716b4-9e3a-4636-818f-39e1faee11ae/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
  3. TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION. Consulter cette section
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
    8. Article 12
    9. Article 13
  3. TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les personnels contractuels du cadre technique des écoles des mines sont classés dans l'une des catégories suivantes :

- catégorie 1 B ;

- catégorie 2 B ;

- catégorie 3 B ;

- catégorie 4 B.

Les personnels du cadre technique des écoles des mines sont chargés, dans le cadre des activités de recherche de leur centre ou laboratoire, de préparer, mettre en oeuvre et expérimenter les techniques nécessaires à la conduite des projets.

Les personnels du cadre technique, classés dans les catégories 1 B, 2 B et 3 B, assurent la maintenance et l'exploitation des matériels scientifiques.

Ils peuvent se voir confier, selon leur spécialité, des tâches d'enseignement des travaux dirigés et d'encadrement des travaux pratiques et des actions de transfert de technologie. Ils peuvent également participer à l'encadrement des personnels techniques et administratifs dans les centres ou laboratoires de recherche dans lesquels ils sont affectés.

Les agents classés dans la catégorie 4 B sont chargés des tâches d'exécution nécessaires à la réalisation des projets. Ils concourent à la préparation des travaux dirigés.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 2000 Version 7 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 - art. 1 (V)

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Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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