Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6ac81822-2c86-481d-9426-f1c426c2093b
- Début de validité
- 21 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514237/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514237/article-15/versions/6ac81822-2c86-481d-9426-f1c426c2093b/
Sommaire du texte
Texte
Les agents contractuels recrutés dans les catégories d'emploi définies aux articles 6 à 8 ci-dessus doivent effectuer à compter de leur date de prise de fonctions une période d'essai dans les conditions suivantes :
- six mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre scientifique ;
- trois mois pour les agents recrutés dans les catégories du cadre technique et du cadre administratif.
Dans les deux cas, la période d'essai peut être prolongée pour une même durée, après avis de la commission consultative paritaire.
L'engagement des agents mentionnés au présent article peut être résilié pendant ou à l'expiration de la période d'essai sans préavis, ni indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-677 2000-07-18 art. 6 à 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 - art. 17 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 17