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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
  4. TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT.
  5. Article 18

Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie - Article 18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
21 juillet 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 75517d17-bf9c-4d6f-91a2-68ef8f62cb06
Début de validité
21 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514240/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514240/article-18/versions/75517d17-bf9c-4d6f-91a2-68ef8f62cb06/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
  4. TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : CADRES D'EMPLOIS ET GRILLES DE RÉMUNÉRATION. Consulter cette section

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  3. TITRE III : RECRUTEMENT ET MODALITÉS DE CLASSEMENT. Consulter cette section
    1. Article 14
    2. Article 15
    3. Article 16
    4. Article 17
    5. Article 18
  4. TITRE IV : MOBILITÉ - APPRÉCIATION GÉNÉRALE - PROMOTION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  6. Article 29
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les agents recrutés sont classés au 1er échelon de leur catégorie d'emploi. La durée du service national accompli par les agents de nationalité française est prise en compte pour sa durée légale lors de la nomination. Il en est de même, s'agissant d'agents ressortissants d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la période du service national actif obligatoire accomplie dans les formes prévues par la législation de l'Etat dont ils relevaient au moment où ils ont accompli ledit service.

L'expérience professionnelle acquise dans des fonctions équivalentes à l'emploi postulé est comptée sous réserve de la production des pièces justificatives, pour la totalité de sa durée si elle a été accomplie au service de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, à raison de deux tiers de sa durée pour les périodes effectuées dans le secteur privé.

Le directeur de l'école peut déroger à la règle du classement définie au premier alinéa ci-dessus pour les agents recrutés en qualité de directeur de recherche, en fonction de la notoriété des candidats ou des aptitudes particulières dans le domaine concerné. L'application des dispositions du présent alinéa est soumise à l'avis du conseil d'administration.

Historique

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Évolution juridique

  1. 21 juillet 2000 Version 18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-677 du 18 juillet 2000 - art. 1 (V)

Liens entrants

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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