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  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 2 : Des officiers de police judiciaire
  9. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
  10. Article A1-1

Code de procédure pénale - Article A1-1

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En vigueur depuis le
18 mai 2004
Fin de vigueur
17 décembre 2016

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Mise à jour en retard — 4d6fc77f-3052-45b1-9946-bb0e62b3b862
Début de validité
18 mai 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514539/2004-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514539/article-a1-1/versions/4d6fc77f-3052-45b1-9946-bb0e62b3b862/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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        4. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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        5. Article A1
    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre IV Consulter cette section

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    4. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    5. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section
    1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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          3. Section 3 : Désignation des agents des douanes chargés de l'exercice de certaines missions de police judiciaire Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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        3. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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        4. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section
            1. Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire Consulter cette section
              1. Article A1-1
              2. Article A2
              3. Article A2
              4. Article A3
              5. Article A4
              6. Article A4
              7. Article A5
              8. Article A5
              9. Article A6
              10. Article A6
              11. Article A7
              12. Article A7
              13. Article A8
              14. Article A8
              15. Article A9
              16. Article A9
              17. Article A10
              18. Article A10
              19. Article A11
              20. Article A11
              21. Article A12
              22. Article A12
            2. Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale Consulter cette section

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            3. Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°). Consulter cette section

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        5. Article A1
    2. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    3. Livre IV Consulter cette section

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    4. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    5. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire prévu à l'article R. 3 les gendarmes comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie au 1er janvier de l'année de l'examen.

Cette période, qui part de l'admission de l'intéressé dans la gendarmerie, ne comprend que le temps passé en activité de service dans cette armée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 18 mai 2004 Version A1-1 — TRANSFERE

Corrections de données

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Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T)
  • CONCORDE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A1 (T)
  • CONCORDE Code de procédure pénale - art. A2 (V)

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Arrêté 2004-05-03 art. 1 JORF 18 mai 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. R3

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Concordances

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13 juillet 2025 à 10h14
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