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Code de procédure pénale - Article A2

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Version
Mise à jour en retard — a65427f8-ae73-4f9f-8473-a1ee7d1cc4e1
Début de validité
1 octobre 1992
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514549/2004-05-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514549/article-a2/versions/a65427f8-ae73-4f9f-8473-a1ee7d1cc4e1/
Sommaire du texte

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont établies par les commandants de légion de gendarmerie départementale (ou autorités assimilées) et arrêtées par le ministre chargé des armées.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1992-06-12 art. 1 JORF 9 juillet 1992 en vigueur le 1er octobre 1992 — Référence sans identifiant DILA

Citations

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