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Code de procédure pénale - Article A3

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Version
Mise à jour en retard — e92f9972-e23d-455f-a5a6-f501707fc348
Début de validité
1 avril 1977
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514542/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514542/article-a3/versions/e92f9972-e23d-455f-a5a6-f501707fc348/
Sommaire du texte

L'examen technique d'officier de police judiciaire a lieu chaque année, au cours du dernier trimestre, et comporte deux épreuves écrites à savoir :


1. Une composition sur des notions de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;


2. Une épreuve pratique de procédure sur un cas de crime ou de délit (durée : quatre heures).


La valeur de chaque épreuve est constatée par une note de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 dans l'une ou l'autre épreuve est éliminatoire.


Historique

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  1. Version A3 — MODIFIE
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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Concordances

Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1977-02-01 art. 1 et art. 2 JORF 9 février 1977 en vigueur le 1er avril 1977 — Référence sans identifiant DILA

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