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Code de procédure pénale - Article A9

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Version
Mise à jour en retard — 6efd95e6-dad9-4785-88a5-635e028dff7c
Début de validité
1 octobre 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514559/2005-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514559/article-a9/versions/6efd95e6-dad9-4785-88a5-635e028dff7c/
Sommaire du texte

Dans le mois qui suit l'examen, le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et pour la répartition des copies entre les correcteurs. L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.

Le président fixe la date à laquelle les copies doivent parvenir corrigées au secrétariat de la commission.

Historique

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  1. Version A9 — MODIFIE
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  3. Version A9 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 1991-10-04 art. 1 JORF 18 octobre 1991 en vigueur le 1er octobre 1991 — Référence sans identifiant DILA

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