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Code de procédure pénale - Article A2

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Mise à jour en retard — ef9c6bcc-410a-43a6-a55d-49addc84f60a
Début de validité
1 juillet 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 mars 2026 à 21h36
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 05h46 — e77158bf-bf10-4c0c-b743-5ace4da26e32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514550/2016-12-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514550/article-a2/versions/ef9c6bcc-410a-43a6-a55d-49addc84f60a/
Sommaire du texte

Les listes des candidats admis à se présenter à l'examen technique sont arrêtées par :

- les commandants de région de gendarmerie ;

- le commandant de la gendarmerie outre-mer ;

- le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ;

- le commandant de la gendarmerie de l'air ;

- le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;

- le commandant de la gendarmerie de l'armement ;

- le commandant de la gendarmerie maritime ;

- le commandant du centre administratif de la gendarmerie nationale ;

- le commandant du centre technique de la gendarmerie nationale.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2005-08-18 art. 1 JORF 1er septembre 2005 en vigueur le 1er juillet 2005 — Référence sans identifiant DILA

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