Code de procédure pénale - Article A36-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a60be677-2577-4e2c-88c7-758c07364766
- Début de validité
- 4 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514640/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514640/article-a36-8/versions/a60be677-2577-4e2c-88c7-758c07364766/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire de la commission :
1° S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.
Le résultat de ces doubles corrections est soumis à la commission, qui en délibère spécialement lors de la réunion prévue à l'article A. 36-9 et fixe la note définitive ;
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ;
3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article A36-9