Code de procédure pénale - Article A36-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc78a64b-db7e-4718-ad42-e039b4e8ac94
- Début de validité
- 4 novembre 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514642/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514642/article-a36-10/versions/cc78a64b-db7e-4718-ad42-e039b4e8ac94/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats ayant échoué à quatre sessions ne peuvent plus être autorisés à se présenter à l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1958-12-23 — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Arrêté 2000-11-02 art. 1 JORF 4 novembre 2000 — Référence sans identifiant DILA