Article A41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88cb8f66-14d7-4c16-b377-8d2958a1a335
- Début de validité
- 20 décembre 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514707/1980-12-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514707/article-a41/versions/88cb8f66-14d7-4c16-b377-8d2958a1a335/
Sommaire de cette page
Texte
Le montant de la participation des détenus aux frais de leur entretien sur le produit de leur travail, prévu à l'article D. 112 du code de procédure pénale est porté à 300 F par mois, soit 10 F par jour.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale A 41-1
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1971-04-15 art. 2 JORF 16 avril 1971 — Référence sans identifiant DILA
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D112