Article A41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 676b422c-a15b-496f-8708-2cf2e1ab7a19
- Début de validité
- 7 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006514709/2005-04-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514709/article-a41/versions/676b422c-a15b-496f-8708-2cf2e1ab7a19/
Sommaire de cette page
Texte
La somme prévue à l'article D. 324 du code de procédure pénale à partir de laquelle les dépôts sur livrets de caisse d'épargne doivent être effectués est fixée à 229 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale A 41-1
Création et codification
- CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFICATION Arrêté 2005-03-30 art. 3 JORF 7 avril 2005 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. D324
Liens entrants
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible