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Code de procédure pénale - Article A42-2

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Version
Mise à jour en retard — 5899242e-fa4f-4e36-a466-c2b6d7dc0240
Début de validité
21 mars 1973
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514722/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514722/article-a42-2/versions/5899242e-fa4f-4e36-a466-c2b6d7dc0240/
Sommaire du texte
Le contrôle du fonctionnement de l'association et de sa gestion financière est assuré, soit sur pièces par le ministre de la justice, soit sur place par ses représentants dûment habilités à cet effet.
Ce contrôle doit comporter notamment la vérification de la comptabilité de l'association et de l'utilisation de ses ressources.
Les fonctionnaires habilités par le ministre de la justice peuvent procéder à toutes vérifications de caisse et de comptabilité. Tous registres et dossiers, ainsi que tous documents relatifs au fonctionnement de l'association doivent leur être communiqués.

Historique

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  1. Version A42-2 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Arrêté 1959-02-27 — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Arrêté 1973-03-07 art. 1 JORF 21 mars 1973 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

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