Code de procédure pénale
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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- Version
- Mise à jour en retard — 4f2b6225-0bd1-47cf-b0d0-0995b5370229
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 août 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 29 octobre 2026 à 11h07 — 96daee7e-2699-4bf8-8be3-1c0fe34cf358
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006071154/1998-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000006071154/code-de-procedure-penale/versions/4f2b6225-0bd1-47cf-b0d0-0995b5370229/
Sommaire du texte
Sommaire
-
Partie législative
Consulter cette section-
Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile
Consulter cette section- Article 1
- Article 2
- Article 2-1
- Article 2-2
- Article 2-3
- Article 2-4
- Article 2-5
- Article 2-6
- Article 2-7
- Article 2-8
- Article 2-9
- Article 2-10
- Article 2-11
- Article 2-12
- Article 2-13
- Article 2-14
- Article 2-15
- Article 2-16
- Article 3
- Article 4
- Article 5
- Article 5-1
- Article 6
- Article 6-1
- Article 7
- Article 8
- Article 9
- Article 10
-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section- Article 11
-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
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Section 3 : Des agents de police judiciaire
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Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
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Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
Consulter cette section- Article 22
- Article 23
- Article 24
- Article 25 ABROGÉ
- Article 26 ABROGÉ
- Article 27
-
Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
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-
-
-
Chapitre II : Du ministère public
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Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
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Section 3 : Des attributions du procureur de la République
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Section 4 : Du ministère public près le tribunal de policeABROGÉ
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-
Chapitre III : Du juge d'instruction
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-
Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
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Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Consulter cette section- Article 53
- Article 54
- Article 55
- Article 56
- Article 56-1
- Article 56-2
- Article 57
- Article 58
- Article 59
- Article 60
- Article 61
- Article 62
- Article 62-1
- Article 63
- Article 63-1
- Article 63-2
- Article 63-3
- Article 63-4
- Article 64
- Article 65
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
- Article 72
- Article 73
- Article 74
-
Chapitre II : De l'enquête préliminaire
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Chapitre III : Des contrôles et vérifications d'identitéABROGÉ
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-
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
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Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
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Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
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Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
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Sous-section 2 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications
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-
-
Section 4 : Des auditions de témoins
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Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
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Section 6 : Des mandats et de leur exécution
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Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Consulter cette section- Article 137
-
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
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Sous-section 2 : De la détention provisoire
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Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoireABROGÉ
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-
Section 8 : Des commissions rogatoires
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Section 10 : Des nullités de l'information
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Section 11 : Des ordonnances de règlement
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Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instructionABROGÉ
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Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
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-
-
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
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Section 1 : Dispositions générales
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-
-
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degréABROGÉ
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Section 1 : Dispositions généralesABROGÉ
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Section 2 : Pouvoirs propres du président de la chambre d'accusationABROGÉ
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Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaireABROGÉ
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-
-
-
-
Livre II : Des juridictions de jugement
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Titre Ier : De la cour d'assises
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Chapitre II : De la tenue des assises
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Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
Consulter cette section- Article 240
- Article 241
- Article 242
-
Section 1 : De la cour
Consulter cette section- Article 243
-
Paragraphe 1er : Du président
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Paragraphe 2 : Des assesseurs
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-
Section 2 : Du jury
Consulter cette section- Article 254
-
Paragraphe 1er : Des conditions d'aptitude aux fonctions de juré
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Paragraphe 2 : De la formation du jury
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-
Chapitre IV : De la procédure préparatoire aux sessions d'assises
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Section 1 : Des actes obligatoires
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Section 2 : Des actes facultatifs ou exceptionnels
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-
-
Chapitre V : De l'ouverture des sessions
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Section 1 : De la révision de la liste du jury
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Section 2 : De la formation du jury de jugement
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-
-
Chapitre VI : Des débats
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la comparution de l'accusé
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Section 3 : De la production et de la discussion des preuves
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Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
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-
-
Chapitre VII : Du jugement
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Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
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Section 2 : De la décision sur l'action publique
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Section 3 : De la décision sur l'action civile
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Section 4 : De l'arrêt et du procès-verbal
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-
-
Titre II : Du jugement des délits
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Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
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Section 1 : De la compétence et de la saisine du tribunal correctionnel
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Paragraphe 1er : Dispositions générales
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Paragraphe 2 : De la comparution volontaire et de la citation
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Paragraphe 3 : De la convocation par procès-verbal et de la comparution immédiate
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-
-
Section 2 : De la composition du tribunal et de la tenue des audiences
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Section 3 : De la publicité et de la police de l'audience
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Section 4 : Des débats
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Paragraphe 1er : De la comparution du prévenu
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Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
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Paragraphe 3 : De l'administration de la preuve
Consulter cette section- Article 427
- Article 428
- Article 429
- Article 430
- Article 431
- Article 432
- Article 433
- Article 434
- Article 435
- Article 436
- Article 437
- Article 438
- Article 439
- Article 440
- Article 441
- Article 442
- Article 443
- Article 444
- Article 445
- Article 446
- Article 447
- Article 448
- Article 449
- Article 450
- Article 451
- Article 452
- Article 453
- Article 454
- Article 455
- Article 456
- Article 457
-
Paragraphe 4 : De la discussion par les parties
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-
-
Section 5 : Du jugement
Consulter cette section- Article 462
- Article 463
- Article 464
- Article 464-1
- Article 465
- Article 466
- Article 467
- Article 468
- Article 469
- Article 469-1
- Article 470
- Article 470-1
- Article 471
- Article 472
- Article 473 ABROGÉ
- Article 475-1
- Article 478
- Article 479
- Article 480
- Article 480-1
- Article 481
- Article 482
- Article 484
- Article 485
- Article 486
-
Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
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Paragraphe 2 : De l'opposition
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-
-
Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
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Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
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Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
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Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
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-
-
-
Titre III : Du jugement des contraventions
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Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de policeABROGÉ
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Chapitre II : De la procédure simplifiée
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Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
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Section 1 : Dispositions applicables à certaines infractions à la réglementation des transports par route, au code des assurances en ce qui concerne l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques ainsi qu'à la réglementation sur les parcs nationauxABROGÉ
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Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
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Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
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Section 3 : Dispositions communes
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-
-
Chapitre III : De la saisine du tribunal de policeABROGÉ
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Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de policeABROGÉ
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Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
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Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
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-
-
Titre IV : Des citations et significations
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-
-
Livre III : Des voies de recours extraordinaires
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Titre Ier : Du pourvoi en cassation
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Chapitre Ier : Des décisions susceptibles d'être attaquées et des conditions du pourvoi
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Chapitre II : Des formes du pourvoi
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Chapitre III : Des ouvertures à cassation
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Chapitre IV : De l'instruction des recours et des audiences
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Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
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-
-
Titre II : Des demandes en révision
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-
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
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Titre Ier : Des contumacesABROGÉ
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Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédure
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Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères
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Titre V : Des règlements de juges
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Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
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Titre VII : De la récusation
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Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunaux
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Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueABROGÉ
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Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises.ABROGÉ
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Chapitre II : De l'exercice des poursuites et de la juridiction territorialement compétente.ABROGÉ
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-
-
Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
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Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
Consulter cette section-
Section 1 : Compétence
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-
-
Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
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Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation
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-
-
Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
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Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreABROGÉ
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Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
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Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Consulter cette section- Article 706-16
-
Section 1 : Compétence
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Section 2 : Procédure
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-
Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants
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Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétismeABROGÉ
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Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes morales
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Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes
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-
-
Livre V : Des procédures d'exécution
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Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
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Titre II : De la détention
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Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
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Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
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Section 3 : De la période de sûreté
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Section 5 : Des attributions du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peinesABROGÉ
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Section 6 : Du placement à l'extérieur, de la semi-liberté, des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorteABROGÉ
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Section 7 : Du placement sous surveillance électroniqueABROGÉ
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-
-
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
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-
-
Titre III : De la libération conditionnelle
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Titre IV : Du sursis et de l'ajournement
Consulter cette section- Article 734
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Consulter cette section- Article 739
- Article 740
- Article 741
- Article 741-1 ABROGÉ
- Article 741-2 ABROGÉ
- Article 741-3 ABROGÉ
- Article 742
- Article 742-1 ABROGÉ
- Article 743
- Article 744
- Article 744-1 ABROGÉ
- Article 744-2 ABROGÉ
- Article 746
- Article 747
-
Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
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-
Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnés
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Titre VI : De la contrainte judiciaire
Consulter cette section -
Titre VI : De la contrainte par corpsABROGÉ
Consulter cette section- Article 755 ABROGÉ
- Article 756 ABROGÉ
- Article 757 ABROGÉ
-
Titre VII : De l'interdiction de séjour
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Titre VII : De la prescription de la peineABROGÉ
Consulter cette section- Article 764 ABROGÉ
- Article 765 ABROGÉ
- Article 765-1 ABROGÉ
- Article 766 ABROGÉ
- Article 767 ABROGÉ
-
Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
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Titre VIII : Du casier judiciaire
Consulter cette section- Article 768
- Article 768-1
- Article 769
- Article 769-1
- Article 769-2
- Article 770
- Article 771
- Article 772
- Article 773
- Article 773-1
- Article 774
- Article 774-1
- Article 775
- Article 775-1 A
- Article 775-1
- Article 775-2
- Article 776
- Article 776-1
- Article 777
- Article 777-1
- Article 777-2
- Article 777-3
- Article 778
- Article 779
- Article 781
-
Titre IX : De la réhabilitation des condamnés
Consulter cette section- Article 782
- Article 783
-
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux personnes physiques
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-
Titre X : Des frais de justice
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-
-
Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-MiquelonABROGÉ
Consulter cette section-
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-FutunaABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions généralesABROGÉ
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Chapitre II : De l'action publique et de l'action civileABROGÉ
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Chapitre III : De la police judiciaireABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre IV : Des enquêtes ABROGÉ
-
Chapitre V : Des juridictions d'instructionABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre VI : De la cour d'assises ABROGÉ
-
Chapitre VII : Du jugement des délitsABROGÉ
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Chapitre VIII : Du jugement des contraventionsABROGÉ
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Chapitre X : Du pourvoi en cassationABROGÉ
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Chapitre XI : De quelques procédures particulièresABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre XII : Des procédures d'exécutionABROGÉ
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Chapitre XIII : Du casier judiciaireABROGÉ
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-
-
Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de MayotteABROGÉ
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre III : Des juridictions d'instructionABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la cour criminelleABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre V : Du jugement des délitsABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre VIII : De quelques procédures particulièresABROGÉ
Consulter cette section
-
-
-
Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-MiquelonABROGÉ
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-
-
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Consulter cette section-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
Consulter cette section-
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Désignation des officiers de police judiciaire
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A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaireABROGÉ
Consulter cette section -
B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationaleABROGÉ
Consulter cette section- Article R8
- Article R9
- Article R10
- Article R11 ABROGÉ
- Article R12 ABROGÉ
-
-
Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
Consulter cette section-
A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Consulter cette section -
B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Consulter cette section
-
-
Paragraphe 3 : Fonctionnement de la commission prévue à l'article 16-2
Consulter cette section
-
-
Section 4 : Des services et unités visés à l'article 15-1
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Des services de la police nationale
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Paragraphe 2 : Des unités de la gendarmerie nationale
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-
-
Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs
Consulter cette section- Article R15-28
-
Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale
Consulter cette section
-
-
Titre II : Des enquêtes
Consulter cette section -
Titre III : Des juridictions d'instruction
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section - Section 4
-
Section 5 : De la remise de la reproduction des pièces d'une procédure d'instruction à une personne détenue
Consulter cette section- Article R15-42
- Article R15-43 ABROGÉ
- Article R15-44 ABROGÉ
- Article R15-45 ABROGÉ
- Section 6
-
Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Consulter cette section-
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Du cautionnement
Consulter cette section
-
-
Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoireABROGÉ
Consulter cette section
-
- Section 8
- Section 10
- Section 11
- Section 12
- Section 13
-
- Chapitre II
-
-
-
Livre II : Des juridictions de jugement
Consulter cette section-
Titre Ier : De la cour d'assises
Consulter cette section -
Titre II : Du jugement des délits
Consulter cette section -
Titre III : Du jugement des contraventions
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Chapitre II : Procédure simplifiée
Consulter cette section -
Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée
Consulter cette section -
Chapitre II ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la routeABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre III : De l'instruction définitive devant le tribunal de police
Consulter cette section - Chapitre IV
- Chapitre V
- Chapitre VI
-
- Titre IV
-
- Livre III
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
Consulter cette section- Titre Ier ABROGÉ
- Titre II
- Titre III
- Titre IV
- Titre V
- Titre VI
- Titre VII
- Titre VIII
- Titre IX
- Titre X
- Titre XI
- Titre XII
-
Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Consulter cette section- Article R50-1
- Article R50-1-1 ABROGÉ
- Article R50-2 ABROGÉ
- Article R50-3 ABROGÉ
- Article R50-4 ABROGÉ
- Article R50-5 ABROGÉ
- Article R50-6 ABROGÉ
- Article R50-7
- Article R50-8
- Article R50-9
- Article R50-10
- Article R50-11
- Article R50-12
- Article R50-13
- Article R50-14
- Article R50-15
- Article R50-16
- Article R50-17
- Article R50-18
- Article R50-19
- Article R50-20
- Article R50-21
- Article R50-22
- Article R50-23
- Article R50-24
- Article R50-25
- Article R50-26
- Article R50-27
- Article R50-28
-
Livre V : Des procédures d'exécution.
Consulter cette section-
Titre Ier : De l'application des peines.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R50-30 ABROGÉ
- Article R50-31 ABROGÉ
- Article R50-32 ABROGÉ
- Article R50-29 ABROGÉ
-
Titre II : Des conditions de détention.
Consulter cette section- Article R50-33
- Article R50-34 ABROGÉ
- Article R50-35 ABROGÉ
- Article R50-36 ABROGÉ
- Article R50-37 ABROGÉ
-
Titre IV : Du sursis
Consulter cette section- Chapitre Ier
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve.
Consulter cette section-
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuveABROGÉ
Consulter cette section- Article R53
- Article R54 ABROGÉ
-
- Titre VI
- Titre VII
-
Titre VIII : Du casier judiciaire
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De l'organisation des services du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'établissement des fiches du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre III : Des copies des fiches du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre IV : De la délivrance des bulletins n° 1 du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre V : De la délivrance des bulletins n° 2 du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre VI : De la délivrance des bulletins n° 3 du casier judiciaire
Consulter cette section -
Chapitre VII : Dispositions diverses
Consulter cette section
-
- Titre IX
-
Titre X : Des frais de justice
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Chapitre Ier : Dispositions préliminaires
Consulter cette section -
Chapitre II : Tarif des frais
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Section 1 : Des frais de translation des personnes, de transport des procédures et des pièces à conviction
Consulter cette section- Article R94 ABROGÉ
- Article R95
- Article R96
- Article R97
- Article R98
- Article R99 ABROGÉ
- Article R100 ABROGÉ
- Article R101
- Article R102 ABROGÉ
- Article R103
- Article R104
- Article R105
-
Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes et des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité
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Paragraphe 1er : Des experts.
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Paragraphe 2 : Des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaireABROGÉ
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-
-
Section 3 : Des indemnités qui peuvent être accordées aux témoins et aux jurés
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Paragraphe 1er : Des témoins
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A : Règles générales
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B : Indemnités de comparution
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C : Frais de voyage et de séjour
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-
-
Paragraphe 2 : Des membres du jury criminel
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-
-
Section 4 : Des frais de garde des scellés, de mise en fourrière et de l'immobilisation décidée en application de l'article 43-3-3° bis du code pénalABROGÉ
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Section 5 : Des frais de copie
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B : Expéditions
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a) Délivrance des expéditions
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c) Expéditions délivrées par les surveillants chefs des maisons d'arrêt.ABROGÉ
Consulter cette section- Article R166 ABROGÉ
-
-
-
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux huissiers de justice et aux agents de la force publique
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Paragraphe 2 : Citations et significations
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Paragraphe 3 : Exécution des mandats d'amener, de dépôt et d'arrêt et des mesures de contrainte exercées contre les témoins défaillants - Capture en exécution d'une ordonnance de prise de corps, d'un jugement ou d'un arrêt
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Paragraphe 6 : Dispositions générales
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-
Section 7 : Indemnités de transport et de séjour accordées aux magistrats et aux greffiersABROGÉ
Consulter cette section- Article R200
- Article R201 ABROGÉ
- Article R202 ABROGÉ
-
-
Chapitre III : Des dépenses assimilées à celles de l'instruction des procès criminels
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Section 2 : Règles spéciales
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Paragraphe 2 : Procédures suivies en application de la législation sur les incapables
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Paragraphe 3 : Frais engagés d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.
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Paragraphe 4 : Inscriptions hypothécaires requises par le ministère public
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Paragraphe 6 : Frais d'enquêtes sociales ordonnées en matière d'exercice de l'autorité parentale
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-
-
Chapitre IV : Du payement et du recouvrement des frais
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Section 1 : Du paiement des frais
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Paragraphe 1er : Présentation des états et des mémoires
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Paragraphe 2 : Procédure de certification
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Paragraphe 3 : Procédure de taxation
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Paragraphe 4 : Voies de recours
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-
-
Section 2 : De la liquidation et du recouvrement des frais
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Paragraphe 1er : Liquidation des frais.
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-
-
-
-
-
-
Partie réglementaire - Décrets simples
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Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
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Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
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Chapitre Ier : De la police judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Consulter cette section -
Section 3 : Des agents de police judiciaire
Consulter cette section - Section 5
-
-
Chapitre II : De la médiation pénaleABROGÉ
Consulter cette section- Article D15-1 ABROGÉ
- Article D15-2 ABROGÉ
- Article D15-3 ABROGÉ
- Article D15-4 ABROGÉ
- Article D15-5 ABROGÉ
- Article D15-6 ABROGÉ
- Article D15-7 ABROGÉ
- Article D15-8 ABROGÉ
-
-
Titre III : Des juridictions d'instruction
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
Consulter cette section-
Section 1 : Dispositions générales
Consulter cette section- Paragraphe 2
- Paragraphe 3
- Paragraphe 4
-
Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique.
Consulter cette section -
Paragraphe 6 : Désignation du juge d'instruction.
Consulter cette section
-
Section 2 : De la constitution de partie civile et de ses effets
Consulter cette section -
Section 3 : Instructions et renseignements donnés par l'autorité judiciaire
Consulter cette section -
Section 8 : Des commissions rogatoires
Consulter cette section - Section 9 : De l'expertise
-
-
Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degréABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degréABROGÉ
Consulter cette section-
Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaireABROGÉ
Consulter cette section
-
-
-
- Livre II
- Livre III
-
Livre IV : De quelques procédures particulières
Consulter cette section -
Livre V : Des procédures d'exécution
Consulter cette section-
Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
Consulter cette section- Article D48
- Article D49 ABROGÉ
- Article D49-1
-
Titre II : De la détention
Consulter cette section- Article D50
- Article D51
- Article D52
-
Chapitre Ier : De l'exécution de la détention provisoire
Consulter cette section-
Section 1 : Des établissements dans lesquels la détention provisoire est subie
Consulter cette section -
Section 2 : Des ordres donnés par l'autorité judiciaire
Consulter cette section -
Section 3 : Du régime de la détention provisoire
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Hypothèses où il est dérogé au principe de l'emprisonnement individuelABROGÉ
Consulter cette section- Article D58
- Article D59 ABROGÉ
- Article D60 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Dispenses dont bénéficient les prévenusABROGÉ
Consulter cette section- Article D61 ABROGÉ
- Article D62
- Article D63
-
Paragraphe 3 : Visites et correspondanceABROGÉ
Consulter cette section- Article D64
- Article D65 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Exercice des droits de la défenseABROGÉ
Consulter cette section- Article D66
- Article D67
- Article D68 ABROGÉ
- Article D69 ABROGÉ
-
-
-
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
Consulter cette section-
Section 1 : Des divers établissements affectés à l'exécution des peines
Consulter cette section- Article D69-1 ABROGÉ
- Article D70
- Article D70-1 ABROGÉ
- Article D70-2 ABROGÉ
- Article D71
- Article D72
- Article D73
- Article D74
- Article D75
-
Section 2 : De l'orientation des condamnés à une longue peineABROGÉ
Consulter cette section -
Section 3 : Du régime auquel les condamnés sont soumis
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Maisons d'arrêt
Consulter cette section- Article D83
-
A : Etablissements cellulairesABROGÉ
Consulter cette section -
C : Répartition des détenus dans les établissementsABROGÉ
Consulter cette section
-
Paragraphe 2 : Etablissements pour peines
Consulter cette section
-
-
Section 6 : Du juge de l'application des peines et de la commission de l'application des peinesABROGÉ
Consulter cette section -
Section VII : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté et des permissions de sortir.
Consulter cette section- Article D118
-
Paragraphe 1er : Dispositions communes
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Régime de semi-libertéABROGÉ
Consulter cette section- Article D138
- Article D139 ABROGÉ
-
Paragraphe 4 : Permissions de sortirABROGÉ
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-
Section 4 : Du travail des détenus
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Principes
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
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-
-
Section 5 : De la répartition du produit du travail
Consulter cette section
-
-
Chapitre III : Des dispositions communes aux différents établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Section 1 : Du greffe judiciaire des prisonsABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Registre et formalités d'écrou.ABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Autres registres et écritures du greffe.ABROGÉ
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Paragraphe 3 : Dossiers individuels des détenus.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D155
-
A : Dossier spécial aux condamnés à une longue peine.ABROGÉ
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-
-
Section 2 : Des visites effectuées par les autorités judiciaires
Consulter cette section -
Section 3 : De la commission de surveillanceABROGÉ
Consulter cette section- Article D180
- Article D181 ABROGÉ
- Article D182
- Article D183
- Article D184
- Article D185 ABROGÉ
-
Section 4 : Des conditions dans lesquelles certaines personnes sont admises à visiter les détenusABROGÉ
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-
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
Consulter cette section-
Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
Consulter cette section -
Section 2 : Du personnel de l'administration pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D196
- Article D197 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section- Article D216
- Article D216-1
- Article D217 ABROGÉ
- Article D218 ABROGÉ
- Article D219
- Article D220
- Article D221
- Article D222 ABROGÉ
- Article D223
- Article D224 ABROGÉ
- Article D225 ABROGÉ
- Article D226 ABROGÉ
- Article D227
- Article D228 ABROGÉ
-
Section 3 : Du contrôle des établissements pénitentiaires
Consulter cette section -
Section 4 : Du conseil supérieur de l'administration pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D234 ABROGÉ
- Article D235 ABROGÉ
- Article D236 ABROGÉ
- Article D237
- Article D238 ABROGÉ
- Article D239 ABROGÉ
- Article D240 ABROGÉ
-
-
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisonsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De la police intérieureABROGÉ
Consulter cette section -
Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation socialeABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Du régime disciplinaireABROGÉ
Consulter cette section-
A : Les fautes disciplinairesABROGÉ
Consulter cette section -
B : La procédure disciplinaireABROGÉ
Consulter cette section -
C : Les sanctions disciplinairesABROGÉ
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-
-
Paragraphe 2 : Mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réadaptation socialeABROGÉ
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-
-
Section 3 : Du règlement intérieur de chaque prisonABROGÉ
Consulter cette section -
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenusABROGÉ
Consulter cette section -
Section 5 : De la sécuritéABROGÉ
Consulter cette section- Article D265
-
Paragraphe 1er : Dispositions généralesABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Conditions d'accès dans les lieux de détentionABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : IncidentsABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : Moyens de contrainteABROGÉ
Consulter cette section
-
-
Chapitre VI : Des mouvements de détenus
Consulter cette section-
Section 1 : Des entrées et sorties des détenus
Consulter cette section -
Section 2 : Des transfèrements et des extractions
Consulter cette section- Article D290
- Article D291
-
Paragraphe 1er : Dispositions communesABROGÉ
Consulter cette section- Article D292
- Article D293
- Article D294
- Article D295 ABROGÉ
- Article D296 ABROGÉ
-
Paragraphe 2 : TransfèrementsABROGÉ
Consulter cette section-
A : Translations judiciairesABROGÉ
Consulter cette section- Article D297
- Article D298 ABROGÉ
- Article D299
-
B : Transfèrements administratifsABROGÉ
Consulter cette section- Article D300
- Article D301
- Article D302 ABROGÉ
- Article D303 ABROGÉ
-
C : Exécution des transfèrements par l'administration pénitentiaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D304
- Article D305 ABROGÉ
- Article D306
- Article D307 ABROGÉ
- Article D308 ABROGÉ
- Article D310
-
D : Cas particuliersABROGÉ
Consulter cette section- Article D311 ABROGÉ
- Article D312
- Article D313
- Article D313-1 ABROGÉ
-
-
Paragraphe 3 : ExtractionsABROGÉ
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-
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenus
Consulter cette section-
Section 1 : De la gestion des biens des détenus
Consulter cette section- Article D318
-
Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires.ABROGÉ
Consulter cette section- Article D319
- Article D320 ABROGÉ
- Article D321
- Article D322
- Article D323
- Article D324
- Article D325
- Article D326 ABROGÉ
- Article D327
- Article D328 ABROGÉ
- Article D329 ABROGÉ
- Article D330
- Article D331 ABROGÉ
- Article D332
- Article D333
- Article D334
-
Paragraphe 2 : Valeurs non pécuniaires.ABROGÉ
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-
Section 2 : De l'entretien des détenusABROGÉ
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-
-
Chapitre VIII : De l'hygiène et du service sanitaireABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De l'hygièneABROGÉ
Consulter cette section- Article D349
-
Paragraphe 1er : Salubrité et propreté des locauxABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Hygiène du travail et des services économiquesABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Hygiène personnelleABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Exercices physiquesABROGÉ
Consulter cette section
-
Section 2 : Du service sanitaireABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1 : Organisation sanitaireABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Rôle du médecin de l'établissementABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 3 : Traitement médicalABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 4 : Soins diversABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 5 : MaternitéABROGÉ
Consulter cette section
-
-
-
Chapitre IX : Des relations des détenus avec l'extérieur
Consulter cette section- Article D402 ABROGÉ
-
Section 1 : Des visites
Consulter cette section- Article D403
- Article D404
- Article D405
- Article D405-1 ABROGÉ
- Article D406
- Article D407 ABROGÉ
- Article D408
- Article D409
- Article D410 ABROGÉ
- Article D411
- Article D412 ABROGÉ
-
Section 2 : De la correspondanceABROGÉ
Consulter cette section- Article D413 ABROGÉ
- Article D414
- Article D415 ABROGÉ
- Article D416
- Article D417
- Article D418 ABROGÉ
- Article D419
-
Section 3 : Du maintien des liens familiauxABROGÉ
Consulter cette section- Article D420 ABROGÉ
- Article D421 ABROGÉ
- Article D422
- Article D423 ABROGÉ
-
Section 4 : Des événements familiaux et des sorties exceptionnelles qu'ils peuvent motiver
Consulter cette section- Article D424
- Article D424-1 ABROGÉ
- Article D425 ABROGÉ
- Article D426 ABROGÉ
-
Section 5 : Des renseignements concernant les détenus et de leurs relations avec le monde extérieur
Consulter cette section- Article D427
- Article D428
- Article D429
- Article D430 ABROGÉ
- Article D430-1 ABROGÉ
- Article D431 ABROGÉ
-
Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des détenus
Consulter cette section-
Section 1 : De l'assistance spirituelle
Consulter cette section -
Section 2 : De l'action socio-culturelle
Consulter cette section -
Section 3 : De l'enseignementABROGÉ
Consulter cette section- Article D450
- Article D451
-
Paragraphe 2 : Formation professionnelleABROGÉ
Consulter cette section - Article D453
- Article D454
- Article D455
- Article D456
-
Section 4 : Du service socio-éducatifABROGÉ
Consulter cette section- Article D460
-
Paragraphe 1er : Travailleurs sociauxABROGÉ
Consulter cette section- Article D461
- Article D462
- Article D463
-
A : Rôle des travailleurs sociaux à l'égard des détenusABROGÉ
Consulter cette section -
B : Moyens d'action des travailleurs sociauxABROGÉ
Consulter cette section
-
Paragraphe 2 : Visiteurs de prisonABROGÉ
Consulter cette section
-
Section 5 : De l'aide à la libérationABROGÉ
Consulter cette section- Article D478
-
Paragraphe 1er : Avis donnés aux détenus au moment de leur libérationABROGÉ
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Aide aux indigentsABROGÉ
Consulter cette section- Article D481
- Article D482
- Article D483
- Article D484
- Article D485 ABROGÉ
- Article D486 ABROGÉ
-
-
Chapitre XI : De différentes catégories de détenus
Consulter cette section- Article D487
-
Section 1 : Des condamnés de policeABROGÉ
Consulter cette section- Article D488 ABROGÉ
- Article D489 ABROGÉ
-
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécialABROGÉ
Consulter cette section -
Section 3 : Des détenus de nationalité étrangèreABROGÉ
Consulter cette section -
Section 4 : Des détenus appartenant aux forces arméesABROGÉ
Consulter cette section -
Section 5 : Des détenus âgés de moins de vingt et un ansABROGÉ
Consulter cette section
-
Titre III : De la libération conditionnelle
Consulter cette section-
Chapitre Ier : Du comité consultatif de libération conditionnelleABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : De l'instruction des propositions de libération conditionnelleABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre III : Des mesures et des obligations auxquelles peuvent être soumis les libérés conditionnelsABROGÉ
Consulter cette section- Article D530
- Article D531
-
Section 1 : Des mesures d'aide et de contrôleABROGÉ
Consulter cette section
-
Chapitre VI : Des recours contre les mesures d'administration judiciaireABROGÉ
Consulter cette section- Article D544-1 ABROGÉ
- Article D544-2 ABROGÉ
- Article D544-3 ABROGÉ
- Article D544-4 ABROGÉ
- Article D544-5 ABROGÉ
-
-
Titre IV : Du sursis
Consulter cette section- Chapitre Ier
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Consulter cette section
- Titre V
-
Titre VI : De la contrainte par corpsABROGÉ
Consulter cette section- Article D569 ABROGÉ
- Article D570
-
Titre VII : De l'interdiction de séjour
Consulter cette section - Titre IX
- Titre X
-
Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérésABROGÉ
Consulter cette section- Article D572
- Article D573
-
Chapitre Ier : Les missions du comité de probation et d'assistance aux libérésABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre II : L'organisation du comité de probation et d'assistance aux libérésABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre III : Le fonctionnement du comité de probation et d'assistance aux libérésABROGÉ
Consulter cette section- Article D583
- Article D584
- Article D585
- Article D586
- Article D587
- Article D588 ABROGÉ
- Article D589 ABROGÉ
- Article D590 ABROGÉ
- Article D591 ABROGÉ
- Article D592
-
Chapitre IV : Dispositions diversesABROGÉ
Consulter cette section- Article D593 ABROGÉ
- Article D594
- Article D595 ABROGÉ
- Article D596 ABROGÉ
- Article D597
- Article D598
-
-
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
Consulter cette section
-
Partie Arrêtés
Consulter cette section-
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section-
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Consulter cette section-
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Consulter cette section- Section 1
-
Section 2 : Des officiers de police judiciaire
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire
Consulter cette section -
Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Consulter cette section- Article A13
- Article A14 ABROGÉ
- Article A15
- Article A16
- Article A17 ABROGÉ
- Article A18 ABROGÉ
- Article A19 ABROGÉ
- Article A20 ABROGÉ
- Article A21
-
-
-
-
Livre V : Des procédures d'exécution
Consulter cette section-
Titre II : De la détentionABROGÉ
Consulter cette section- Chapitre Ier ABROGÉ
-
Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté.ABROGÉ
Consulter cette section - Chapitre III ABROGÉ
-
Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiairesABROGÉ
Consulter cette section -
Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des prisonsABROGÉ
Consulter cette section-
Section 4 : Des réclamations formulées par les détenusABROGÉ
Consulter cette section- Article A40
- Article A40-1 ABROGÉ
-
- Chapitre VI ABROGÉ
-
Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des détenusABROGÉ
Consulter cette section-
Section 1 : De la gestion des biens des détenusABROGÉ
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : Pécule.ABROGÉ
Consulter cette section- Article A41
- Article A41-1
- Article A41-2 ABROGÉ
- Article A42
- Article A42-1 ABROGÉ
- Article A42-2 ABROGÉ
- Article A42-3 ABROGÉ
- Paragraphe 2 ABROGÉ
-
- Section 2 ABROGÉ
-
- Chapitre VIII ABROGÉ
- Chapitre IX ABROGÉ
- Chapitre X ABROGÉ
-
Chapitre XI : Des différentes catégories de détenus.ABROGÉ
Consulter cette section- Section 1 ABROGÉ
-
Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécialABROGÉ
Consulter cette section- Article A43 ABROGÉ
- Article A43-1 ABROGÉ
- Section 3 ABROGÉ
- Section 4 ABROGÉ
- Section 5 ABROGÉ
- Section 6 ABROGÉ
-
Titre IV : Du sursis
Consulter cette section- Chapitre Ier
-
Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Consulter cette section- Section 1
-
Section 2 : Des autorités chargées de contrôler le régime de la mise à l'épreuve
Consulter cette section-
Paragraphe 1er : De la répartition et de la composition des comités de probation et d'assistance aux libérés.ABROGÉ
Consulter cette section - Paragraphe 2
-
Paragraphe 3 : Des associations placées auprès des comitésABROGÉ
Consulter cette section- Article A48
- Article A49 ABROGÉ
- Article A50 ABROGÉ
- Article A51 ABROGÉ
- Article A52
-
- Section 3
- Section 4
- Section 5
-
-
Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionABROGÉ
Consulter cette section- Article A54 ABROGÉ
- Article A55 ABROGÉ
- Article A56 ABROGÉ
- Article A57
-
Historique
Évolution juridique
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- CITATION Article 8
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