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  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article D2-1

Code de procédure pénale - Article D2-1

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Version
Mise à jour en retard — 76294e2b-ca8b-4067-880f-3a984dd3f334
Début de validité
1 février 1996
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006514782/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006514782/article-d2-1/versions/76294e2b-ca8b-4067-880f-3a984dd3f334/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D2
            2. Article D2-1
            3. Article D3
            4. Article D4
            5. Article D5
            6. Article D6
            7. Article D7
            8. Article D8
            9. Article D8-1
            10. Article D8-1
            11. Article D8-2
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 5
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D2
            2. Article D2-1
            3. Article D3
            4. Article D4
            5. Article D5
            6. Article D6
            7. Article D7
            8. Article D8
            9. Article D8-1
            10. Article D8-1
            11. Article D8-2
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 5
        3. Chapitre II : De la médiation pénale Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De la médiation pénale Consulter cette section

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      2. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D2
            2. Article D2-1
            3. Article D3
            4. Article D4
            5. Article D5
            6. Article D6
            7. Article D7
            8. Article D8
            9. Article D8-1
            10. Article D8-1
            11. Article D8-2
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 5
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article D2
            2. Article D2-1
            3. Article D3
            4. Article D4
            5. Article D5
            6. Article D6
            7. Article D7
            8. Article D8
            9. Article D8-1
            10. Article D8-1
            11. Article D8-2
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 5
        3. Chapitre II : De la médiation pénale Consulter cette section

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        4. Chapitre II : De la médiation pénale Consulter cette section

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      2. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II
    4. Livre III
    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide réciproque, dans le respect des règles administratives et des procédures hiérarchiques en vigueur.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 août 1995 Version D2-1 — MODIFIE
  2. 1 février 1996 Version D2-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M)
  • CONCORDE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Décret 58-1304 1958-12-23 art. 6
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 12 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 13 (M)
  • TXT_SOURCE Code de procédure pénale 12, 13, 14 et 15

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article D2
  • CONCORDANCE Article D2
  • CONCORDANCE Article D2
  • CONCORDANCE Article D2

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article 12
  • TXT_SOURCE Article 13
  • TXT_SOURCE Article 13
  • TXT_SOURCE Article 13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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